Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970

REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Signé le: 31 décembre 1970
Publié au: JORF du 3 janvier 1971
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L613-6
L613-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.