Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1987
RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRECIATION DES RESSOURCES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES
- Signé le
- 27 mars 1987
- Publié au
- JORF du 29 mars 1987
- NOR
- STFS8700486A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.