Journal officiel · Loi
Loi n° 72-12 du 3 janvier 1972
RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE
- Signé le
- 3 janvier 1972
- Publié au
- JORF du 6 janvier 1972
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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