Journal officiel · Loi

Loi n° 89-421 du 23 juin 1989

Relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

Signé le: 23 juin 1989
Publié au: JORF du 29 juin 1989
NOR: SECX8800144L
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L450-1
L450-2
L450-3
L450-8

Code pénal

Art. 131-35

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-18.391CassationUne cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.