Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 1987
FIXANT L'ABATTEMENT APPLICABLE AU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE JOURNALISTES
- Signé le
- 26 mars 1987
- Publié au
- JORF du 2 avril 1987
- NOR
- ASES8700510A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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