Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989

RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES

Signé le: 10 juillet 1989
Publié au: JORF du 12 juillet 1989
NOR: MPAX8900022L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 501
Art. 909
Art. 911

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