Journal officiel · Loi

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979

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Signé le: 3 janvier 1979
Publié au: JORF du 5 janvier 1979
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 226-13
Art. 226-14
Art. 322-2
Art. 432-15

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Paris, 11 mars 2025, n° 22PA0390618-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ DES PERSONNES…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.