Journal officiel · Décret
Décret n° 62-840 du 19 juillet 1962
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L147, L150 (AL. 2), L153, L159 (AL. 4 ET 7), L161, L164 (AL. 3, 4 ET 5), L165, L169 (1ER, 2E ET 3E) L182 ET L183 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU PRESENT DECRET RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
- Signé le
- 19 juillet 1962
- Publié au
- JORF du 24 juillet 1962
- Dans Loilà
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01Renvois
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