Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984

Fixant le statut de la normalisation

Signé le: 26 janvier 1984
Publié au: JORF du 1 février 1984
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 23PA03101
Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 19-16.251CassationL'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article…
CE, 7 juin 2017, n° 393683

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.