Journal officiel · Décret
Décret n° 77-190 du 3 mars 1977
Relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
- Signé le
- 3 mars 1977
- Publié au
- JORF du 4 mars 1977
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX0282768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Nantes, 26 novembre 2019, n° 18NT04539
- CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX0069968-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
- CAA Lyon, 9 janvier 2019, n° 18LY0249368-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et…
- CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 18LY0187168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
- CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC0303668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Nantes, 5 mars 2018, n° 16NT02717
- CAA Nancy, 8 février 2018, n° 17NC0023368-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 16MA0018668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Bordeaux, 30 novembre 2017, n° 16BX00749, 16BX0076668-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
- CAA Nancy, 30 juin 2017, n° 16NC0205054-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.