Journal officiel · Décret
Décret n° 81-500 du 12 mai 1981
INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
- Signé le
- 12 mai 1981
- Publié au
- JORF du 14 mai 1981
- Dans Loilà
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Code civil
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