Journal officiel · Décret
Décret n° 75-8 du 6 janvier 1975
PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
- Signé le
- 6 janvier 1975
- Publié au
- JORF du 7 janvier 1975
- Dans Loilà
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01Renvois
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