Journal officiel · Décret

Décret n° 87-285 du 22 avril 1987

RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Signé le
22 avril 1987
Publié au
JORF du 25 avril 1987
NOR
EQUU8700121D
Dans Loilà
2 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.