Journal officiel · Décret

Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986

Portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Signé le: 31 janvier 1986
Publié au: JORF du 6 février 1986
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

D211-12
L216-1
L421-5
L511-1
L511-2
L521-3
L552-2

Code pénal

Art. 131-26

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