Journal officiel · Décret
Décret n° 87-470 du 30 juin 1987
MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES SALARIES ET DES RETRAITES RELEVANT PARTIELLEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 30 juin 1987
- Publié au
- JORF du 1 juillet 1987
- NOR
- ASES8700895D
- Dans Loilà
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01Renvois
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