Journal officiel · Décret
Décret n° 87-801 du 29 septembre 1987
PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
- Signé le
- 29 septembre 1987
- Publié au
- JORF du 1 octobre 1987
- NOR
- ASES8700964D
- Dans Loilà
- 3 articles · 1 décisions
01Modifiés
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02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.