Journal officiel · Décret

Décret n° 86-221 du 17 février 1986

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8511 DU 03-01-1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS

Signé le: 17 février 1986
Publié au: JORF du 19 février 1986
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

R345-7

Code de commerce

L123-16

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