Journal officiel · Décret
Décret n° 86-256 du 12 février 1986
DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER COMPETENTES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985
- Signé le
- 12 février 1986
- Publié au
- JORF du 27 février 1986
- Dans Loilà
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01Renvois
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