Journal officiel · Loi
Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977
MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS)
- Signé le
- 3 janvier 1977
- Publié au
- JORF du 4 janvier 1977
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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