Journal officiel · Loi
Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL
- Signé le
- 27 décembre 1974
- Publié au
- JORF du 28 décembre 1974
- Dans Loilà
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01Renvois
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