Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986

RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Signé le: 1 décembre 1986
Publié au: JORF du 9 décembre 1986
Dans Loilà: 10 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L310-3
L310-5

Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-10
Art. 131-26
Art. 131-35
Art. 131-38
Art. 131-39
Art. 226-13

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-11.456Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneLa Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, paragraphe 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.