Journal officiel · Décret
Décret n° 85-570 du 4 juin 1985
RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS
- Signé le
- 4 juin 1985
- Publié au
- JORF du 5 juin 1985
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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