Journal officiel · Décret
Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985
Fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
- Signé le
- 18 janvier 1985
- Publié au
- JORF du 20 janvier 1985
- Dans Loilà
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01Renvois
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