Journal officiel · Décret
Décret n° 89-351 du 2 juin 1989
PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES ASSURANCES ET FIXANT LE MONTANT DU FONDS D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
- Signé le
- 2 juin 1989
- Publié au
- JORF du 4 juin 1989
- NOR
- ECOA8900038D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.