Journal officiel · Décret
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
- Signé le
- 26 août 1987
- Publié au
- JORF du 30 août 1987
- NOR
- EQUC8700582D
- Dans Loilà
- 4 articles · 16 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Toulouse, 28 novembre 2023, n° 21TL0495908-20 Armées et défense.
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0495808-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0499208-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0499308-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0499408-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.
- CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA04388
- CE, 15 juillet 2022, n° 440106
- CE, 15 juillet 2022, n° 440107
- CE, 15 juillet 2022, n° 440108
- CE, 15 juillet 2022, n° 440110
- CE, 15 juillet 2022, n° 440111
- CAA Marseille, 6 avril 2021, n° 19MA0448708-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. 08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et…
- CAA Marseille, 6 avril 2021, n° 19MA0448808-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. 08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et…
- CE, 26 septembre 2018, n° 40591119-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS FONCIERS. - CHARGES DE PROPRIÉTÉ - DÉPENSES DE RÉPARATION ET D'ENTRETIEN…
- Cass. civ. 3e, 8 mars 2018, n° 17-11.985Cassation partielleLes dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu'il assure seul l'élimination des déchets ou…
- Cass. civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-19.418RejetLa liste des charges récupérables sur le locataire d'un local à usage d'habitation loué vide figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 est strictement limitative. Cette liste ne comprend que les dépenses…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.