Journal officiel · Décret
Décret n° 87-25 du 15 janvier 1987
RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
- Signé le
- 15 janvier 1987
- Publié au
- JORF du 17 janvier 1987
- Dans Loilà
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01Renvois
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