Journal officiel · Décret
Décret n° 81-778 du 13 août 1981
Fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
- Signé le
- 13 août 1981
- Publié au
- JORF du 15 août 1981
- Dans Loilà
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01Renvois
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