Journal officiel · Décret
Décret n° 84-254 du 5 avril 1984
RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES A COMPTER DU 01-01-1984
- Signé le
- 5 avril 1984
- Publié au
- JORF du 10 avril 1984
- Dans Loilà
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01Renvois
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