Journal officiel · Décret
Décret n° 79-265 du 27 mars 1979
INSTITUANT A COMPTER DU 01-01-1979 UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE COMMUN A TOUTES LES PERSONNES AFFILIEES A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
- Signé le
- 27 mars 1979
- Publié au
- JORF du 4 avril 1979
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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