Journal officiel · Décret
Décret n° 86-465 du 14 mars 1986
RELATIVE AUX MESURES DE PUBLICITE AFFERENTES A LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UN ETABLISSEMENT ARTISANAL
- Signé le
- 14 mars 1986
- Publié au
- JORF du 16 mars 1986
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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