Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

Portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

Signé le: 28 novembre 1958
Publié au: JORF du 29 novembre 1958
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 8 juillet 2024, n° 495363
CE, 3 octobre 2023, n° 488258
CE, 24 février 2023, n° 471366
CE, 27 juillet 2022, n° 457106
CE, 21 juillet 2021, n° 454352
CE, 4 novembre 2020, n° 44096301-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - AVIS DE LA HATVP SUR LA COMPATIBILITÉ DU…
CE, 22 juin 2020, n° 440964

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.