Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Portant loi organique relative au statut de la magistrature

Signé le: 22 décembre 1958
Publié au: JORF du 23 décembre 1958
Dans Loilà: 3 articles · 16 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 22 avril 2025, n° 497761
CE, 21 mars 2025, n° 502494
CE, 18 avril 2024, n° 468792
CE, 16 février 2024, n° 46736737-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - DISCIPLINE. - CSM – 1) PROCÉDURE – A) APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES…
CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 21NT01882
CE, 19 juillet 2023, n° 473461
CE, 26 mai 2023, n° 459342
CE, 24 mai 2023, n° 461066
CE, 24 mars 2023, n° 462176
CE, 25 octobre 2021, n° 452147
CE, 14 octobre 2020, n° 439220
Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778Non conformité partielle - réserve
CE, 28 décembre 2018, n° 41701537-04-02-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - MENTION DES ACTIVITÉS…
Cass. civ. 3e, 6 décembre 2018, n° 17-23.321Cassation
CE, 21 février 2018, n° 39926036-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - POSSIBILITÉ DE RECOURIR AU TÉLÉTRAVAIL PRÉVUE PAR L'ART. 133 DE LA LOI N° 2012-347 - CHAMP…
CE, 28 décembre 2017, n° 414484

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.