Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980

CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Signé le: 24 octobre 1980
Publié au: JORF du 25 octobre 1980
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L225-109
L225-128
L225-147
L242-23

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.