Journal officiel · Loi
Loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981
RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS
- Signé le
- 30 décembre 1981
- Publié au
- JORF du 31 décembre 1981
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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