Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962
FACILITANT LA PREUVE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN ALGERIE
- Signé le
- 16 juillet 1962
- Publié au
- JORF du 17 juillet 1962
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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