Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1987
PORTANT APPLICATION DE L'ART. R731-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 18 décembre 1987
- Publié au
- JORF du 19 décembre 1987
- NOR
- ASES8701035A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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