Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1990
Pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
- Signé le
- 15 janvier 1990
- Publié au
- JORF n°33 du 8 février 1990
- NOR
- SPSA9000194A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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