Journal officiel · Décret
Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
Portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
- Signé le
- 19 décembre 1990
- Publié au
- JORF n°299 du 26 décembre 1990
- NOR
- EQUX9000182D
- Dans Loilà
- 19 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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