Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1990
Fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer
- Signé le
- 22 mai 1990
- Publié au
- JORF n°125 du 31 mai 1990
- NOR
- AGRS9001026A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.