Journal officiel · Décret
Décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990
Modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations
- Signé le
- 14 novembre 1990
- Publié au
- JORF n°265 du 15 novembre 1990
- NOR
- SPSX9010031D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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