Journal officiel · Décret

Décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991

Portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle

Signé le: 27 novembre 1991
Publié au: JORF n°278 du 29 novembre 1991
NOR: EQUC9101565D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L231-6

Code de l'urbanisme

L332-6
L332-6-1

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