Journal officiel · Loi
Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992
Relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail
- Signé le
- 12 juillet 1992
- Publié au
- JORF n°162 du 14 juillet 1992
- NOR
- SPSX9200019L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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