Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992

Relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte

Signé le: 12 octobre 1992
Publié au: JORF n°241 du 16 octobre 1992
NOR: DOMX9200156R
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 222-8
Art. 222-10
Art. 222-14
Art. 226-13
Art. 226-14
Art. 421-1
Art. 421-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.