Décret n° 93-382 du 19 mars 1993

Harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation

Signé le: 19 mars 1993
Publié au: JORF n°67 du 20 mars 1993
NOR: ECOT9290029D
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Code des assurances

R132-2
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.