Journal officiel · Décret
Décret n° 93-385 du 19 mars 1993
Harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance
- Signé le
- 19 mars 1993
- Publié au
- JORF n°67 du 20 mars 1993
- NOR
- ECOT9290040D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.