Journal officiel · Loi
Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Relative à l'emploi de la langue française
- Signé le
- 4 août 1994
- Publié au
- JORF n°180 du 5 août 1994
- NOR
- MCCX9400007L
- Dans Loilà
- 4 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL00636
- Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737Cassation partielleLorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de…
- CE, 14 juin 2018, n° 40826146-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÈGLES GOUVERNANT LA PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES - PRINCIPE - COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - EXCEPTION - RÈGLES…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.