Journal officiel · Loi
Loi n° 90-600 du 6 juillet 1990
Relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
- Signé le
- 6 juillet 1990
- Publié au
- JORF n°160 du 12 juillet 1990
- NOR
- ECOX8900128L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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