Journal officiel · Loi
Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990
Favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
- Signé le
- 12 juillet 1990
- Publié au
- JORF n°162 du 14 juillet 1990
- NOR
- TEFX9000078L
- Dans Loilà
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