Journal officiel · Décret
Décret n° 90-700 du 8 août 1990
Modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés
- Signé le
- 8 août 1990
- Publié au
- JORF n°183 du 9 août 1990
- NOR
- ECOA9000223D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.