Journal officiel · Loi
Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
- Signé le
- 8 février 1995
- Publié au
- JORF n°0034 du 9 février 1995
- NOR
- JUSX9400050L
- Dans Loilà
- 7 articles · 8 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 6 décembre 2024, n° 494666
- CE, 22 septembre 2022, n° 43693901-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE…
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- CE, 5 juin 2019, n° 41273236-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE D'OFFICE. - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION AFIN DE METTRE FIN À L'ENSEMBLE DES LITIGES NÉS OU QUI POURRAIENT NAÎTRE D'UNE…
- CE, 14 juin 2018, n° 408265
- CAA Marseille, 31 mai 2018, n° 16MA0296168-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse…
- CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 15MA0315768-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
- CE, 23 février 2017, n° 39527468-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - CRISTALLISATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.